Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le pharmacien doit respecter le droit de son patient de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d’obtenir copie de ces documents.
Il doit donner suite avec diligence et au plus tard dans les 15 jours de sa réception à toute demande faite par le patient à ce sujet.
D. 467-2008, a. 70.
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